LE CLOS DE LA GARENNE
Maison d'hôtes de charme

+33 (0)5 46 35 47 71
info@closdelagarenne.com

Conditions générales de vente des gîtes

Conditions de location des meublés saisonniers


1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2 - PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto du contrat.
Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

3 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION

A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

4 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.

5 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat à savoir 2 personnes. Les enfants de moins de 3 ans ne sont pas comptabilisés mais occasionnent un supplément bébé de 5 € par jour. Le matériel de puériculture peut être fourni par le propriétaire.

6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

7 – CONDITIONS DE RESILIATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

a)       avant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

 b)       si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

-          le présent contrat est considéré comme résilié,
-          les arrhes restent acquises au propriétaire,
-          le propriétaire peut disposer de sa location.

 c)        en cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues.

 8 – INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement totale de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

 9 – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

 10 – LITIGES OU RECLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.

11 – ANIMAUX

La location "Tournesol" étant labellisée "Tourisme & Handicap" pour le niveau visuel, seuls les chiens guides sont admis. Toutefois, ils le sont sous certaines conditions compte tenu des animaux de la propriété (nous consulter à la réservation).
Tout animal, introduit dans la location sans l'accord préalable du propriétaire, impliquerait la rupture immédiate du contrat de location.

12 - TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite au trésor public. Elle contribue à l’aménagement touristique du territoire Aunis Marais Poitevin. Son montant varie selon la classification ou la labellisation de l’hébergement. Y sont assujettis les personnes de plus de 18 ans.